Obtention du visa D pour les personnes financièrement indépendantes

Le visa D (équivalent à un titre de séjour) est délivré pour 1 an, puis des cartes de séjour d’un an sont établies.

Conditions d’obtention

  • Revenus stables hors du territoire français (actifs ou passifs)
  • Revenus d’activité à partir de 2 000 € par mois et par personne ou épargne suffisante
  • Justificatif de domicile en France (chez des proches ou via notre base)
  • Assurance santé pour expatriés

Renouvellement et statut

  1. Les documents de renouvellement du statut sont déposés en ligne une fois par an, sans nécessiter votre présence personnelle en France.
  2. Après l’expiration du visa D et avant la délivrance de la carte physique, un document électronique temporaire permettant de franchir les frontières de l’espace Schengen est délivré : vous disposez ainsi toujours de documents de voyage valides. Les cartes sont retirées personnellement une fois par an.
  3. Après 1 visa D et 4 cartes de séjour, il est possible d’obtenir une carte de résident de 10 ans avec droit au travail.
  4. La naturalisation peut également devenir possible après 5 ans (visa D et 4 cartes), mais elle exige le paiement d’impôts en France. Trois ans avant la demande, il faut changer de statut et commencer à payer des impôts en France. La présence en France est requise.

Avantages du visa de type D

  • Permet de résider en France et d’entrer dans les pays de l’espace Schengen pendant les 365 jours de l’année
  • Le renouvellement annuel ne dépend pas de la durée de présence effective en France : le statut est renouvelé même en cas de présence d’un seul jour par an
  • Vous ne devenez pas résident fiscal français même après plus de 183 jours en France (particularité du statut)
  • Possibilité d’obtenir l’assurance maladie française afin de ne pas souscrire chaque année une assurance pour expatriés
  • Possibilité d’échanger le permis de conduire sans examen ni présence physique (selon le pays de résidence)
  • Possibilité de passer à tout moment au statut d’entrepreneur, de salarié ou de titulaire d’un titre Talent
  • Permet de résider dans tout pays de l’UE jusqu’à 3 mois sur une période de 6 mois
  • Le statut peut être renouvelé sans limitation tant que les conditions de renouvellement restent remplies
  • Le statut peut être étendu au conjoint par parrainage
  • Les enfants mineurs peuvent obtenir un statut de séjour correspondant dans le cadre du parrainage familial
  • Après le premier visa d’un an, les enfants de moins de 18 ans reçoivent des documents valables jusqu’à 5 ans selon leur âge

Inconvénients du visa de type D

  • Pas de droit au travail ni à la création d’une personne morale en France

Forfait de services

  1. Conseil pour définir la stratégie de demande d’un visa D français
  2. Préparation et vérification de tous les documents nécessaires au dépôt au centre des visas
  3. Validation du visa après l’arrivée en France
  4. Organisation de la visite médicale obligatoire de l’OFII (uniquement pendant la première année de séjour)
  5. Demande de l’assurance maladie publique gratuite Carte Vitale afin d’éviter l’achat annuel d’une assurance expatrié
  6. Échange du permis de conduire étranger contre un permis français